Conditions générales de Ventes

 

Star-Fenêtres est une marque déposée par AP INVEST - 3 rue du moulin gillier - 42299 SORBIERS. SARL  au capital social de 604 100 euros RCS Saint Étienne B 503 767 584.

La société AP INVEST autorise les sociétés :

- AP FENÊTRE (41436837300059) 3 rue du moulin Gillier 42290 Sorbiers au capital social de 148 112.25 euros RCS Saint-Etienne B 414 368 373

- PK INVEST (50359251100037) 3rue du moulin Gillier 42290 Sorbiers au capital social de 133 000 euros RCS Saint-Etienne B 503 592 511

- CK MENUISERIE (45328378000048) 3 rue du moulin Gillier 42290 Sorbiers au capital social de 83 000 euros RCS Saint-Etienne B 503 592 511

- ROLIX France (75214992200011) 3 rue du moulin Gillier 42290 Sorbiers au capital social de 5 000 euros RCS St-Etienne B 752 149 922

- STRATEGY PRO (49336983900037) 3 rue du moulin Gillier 42290 Sorbiers au capital social de 82 000 euros RCS St-Etienne B 493 369 839

- CORNILLON YOANN (50191270300037) 14B rue François Durafour 42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON ARTISAN RCS St-Etienne 501 912 703

à commercialiser les produits proposés sur le site Starfenetres.fr.

Nos partenaires RGE :

- CORNILLON YOANN (83756611600013) 14B rue François Durafour 42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON CERTIFIE QUALIBAT "RGE" 2016 N°E174430

L’acceptation de nos offres implique, sauf conventions, I‘adhésion à nos conditions générales de vente ci-après :

1. DEVIS : Nos devis sont gratuits, sauf si ils nécessitent des déplacements ou des études spécifique et sont valables un mois.

2. PRIX : Les prix sont fermes et définitifs, valables un mois après I‘expédition du devis. IIs sont révisables en fonction de I‘évolution de l’indice du coût de la construction. Nos prix sont établis d’après des mesures et spécifications communiquées pour l’établissement du devis, et peuvent donc être rectifies en fonction des modifications d'exécution.

3. COMMANDE : Toute commande ne nous engage qu’après réception du devis daté et signé par I ’acheteur.

Compte tenu des dispositions légales et des problèmes techniques pouvant être rencontrés, toutes les commandes sont passées sous réserves :

- d’une possibilité de renonciation (sept jours) à utiliser par le client sous forme de notification sous pli recommandé avec accusé de réception, pour les ventes signées au domicile du client, selon la réglementation en vigueur au jour de la signature.

- d’un avis technique de faisabilité par nos techniciens et fournisseurs.

4. FABRICATION : Concernant nos fabrications spécifiques les côtes et renseignements nécessaires peuvent être fournis par |‘acheteur et feront l’objet d’une validation systématique par nos techniciens. D'autre part, nous n'accepterons aucune annulation de commande, sauf celles prévues au chapitre ci-dessus. Nous acceptons des modifications que dans les sept jours qui suivent la date de la commande. Pour la bonne exécution de celles-ci nous nous réservons la possibilité d'adopter toutes initiatives techniques que nous jugerions nécessaires. Aucun modèle présenté n'a de caractère contractuel.

5. DÉLAI : Nous nous efforçons toujours de respecter les délais indiqués. Cependant, en raison de difficultés techniques propres à certaines fabrications ou à tout autre motif, la date de livraison n'est mentionnée qu’à titre indicatif. Aucun retard ne donne droit à dommages et intérêts et ne peut entraîner l'annulation de la commande par l’acheteur. Nous ne sommes notamment pas responsables du retard imputable à nos fournisseurs ou en cas de force majeure ou d'événements tels que : guerre, grèves de l'entreprise, empêchement de transport, incendie, intempéries, etc. Toutefois le délai de livraison pourra être supérieur à la date convenue en entête de devis, à la demande écrite de l’acheteur. En ce cas, et après accord du vendeur, le matériel sera emmagasiné et manutentionné aux frais et risques de l’acheteur, le vendeur déclinant toute responsabilité à cet égard. Le report de livraison demandé par l’acheteur ne modifie en rien l'obligation de paiement de la fourniture à la date convenue.

Livraison de la marchandise 30 jours ouvrés à partir de la date du métrage du chantier pour les menuiseries blanches et 45 jour ouvrés à partir de la date du métrage du chantier pour les menuiseries couleur avec une livraison chez les clients ou en stock à la demande du client dans nos dépôts.

Délais de pose 30 jours maximum apres la livraison du materiel.

6. LIVRAISON : Les marchandises expédiées voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avarie, il lui appartient, sous 48 heures, d'exercer directement tout recours auprès du transporteur par lettre recommandée. Les tarifs indiqués concernent uniquement les départements de livraison suivants : 42 - 43 - 69 - 38.

7. ACOMPTE/PAIEMENT : Pour les livraisons avec pose, il sera demandé un acompte de 40% à la commande, 40% à la livraison pour le démarrage des travaux et 20% en fin de chantier. Pour les livraisons sans pose il sera demandé 40% à la commande et le solde à la livraison. Toute réclamation de quelque nature que ce soit, doit nous être effectuée par lettre recommandée dans un délai maximum de sept jours après réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte et encourra des intérêts.

Les intérêts dus sur le montant de notre créance sont établis au taux légal en cours.

Le groupe STAR-FENÊTRES sera dégagé de toute obligation et ne pourra voir sa responsabilité engagée dans les cas suivant :

- Si les conditions de paiement n'ont pas été respectées.

- Si les spécifications nécessaires à Ia bonne exécution des travaux n’ont pas été transmises en temps utiles.

- Si des problèmes pour la réalisation du contrat sont dus à des cas de force majeure ou à des cas fortuits. Sont considérés comme tels les retards de nos propres fournisseurs, les casses en cours de transport, ainsi que tout autre événement fortuit indépendant de notre volonté.

8. POSE : ll sera demandé au client de faciliter l’accès de nos poseurs en déplaçant les meubles, objets (bibelot, objets de valeur, etc.), susceptible de gêner leur intervention. En ce qui concerne la pose de fenêtres, il sera également demander au client de dépendre les rideaux. Le groupe STAR-FENÊTRES ne pourra être tenu responsable de tous dommages occasionnés suite au manquement des conditions ci-dessus. Toutes pertes de temps ou déplacements inutiles provenant de causes indépendantes de notre volonté feront |‘objet d’une facturation supplémentaire.

9. PUBLICITÉ : Nous nous réservons le droit de photographier ou de reproduire sous quelque forme que ce soit les installations que nous avons réalisées.

10. PERMIS DE CONSTRUIRE : Les Formalités relatives à l’obtention du permis de construire ou autorisation de travaux restent entièrement à la charge du client qui doit, en outre, faire son affaire personnelle du respect de toutes les règles locales ou départementales d'urbanisme imposées pour la construction.

11. ASSURANCE : Apres toute installation, il est conseillé au client de consulter son assureur.

12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES : Dans certains cas et notamment à la prise de mesures d'exécution, nous nous réservons le droit de ne pas donner suite à la commande, s’il s'avère que sa réalisation entraînera des difficultés dépassant notre compétence. ll en est de même lorsqu'une atteinte grave est portée au crédit de l‘acheteur.

13. PROPRIÉTÉ : La Marchandise livrée même posée reste notre propriété jusqu'au règlement complet de la facture Décret n°80335 du 12 mai 1980. Les risques de la dite marchandise incombent néanmoins au client, dès la mise à disposition de celle-ci, qui devra contracter toutes assurances nécessaires.

14. RÉCEPTION DE TRAVAUX : La réception générale et définitive des travaux est faite par l’acheteur ou son représentant, avant le départ du monteur et en présence de celui-ci. À défaut, la prise de possession entraîne d’office une réception et une acceptation des travaux sans réserve.

15. GARANTIE : Nos produits bénéficient d’une garantie décennale à compter de la livraison, sauf dans le cas de négligence de transformation ou d’adjonction, fausse manœuvre ou mauvais entretien de la part de l'acheteur ou encore en cas de force majeure. Sont à exclure de cette garantie, la motorisation des volets roulants qui est de 7ans. Le remplacement de pièces défectueuses n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie précisé dans ce paragraphe.

16. FINANCEMENT : Concernant les dossiers liés à un organisme de financement, l'acheteur devra se référer au formulaire de l’offre préalable de crédit pour obtenir les conditions générales de vente.

17. L'ENLEVEMENT DES ANCIENNES MENUISERIES : Sauf mention contraire des clients, les anciennes menuiseries sont systématiquement enlevées et emportées par nos poseurs pour être mises à la décharge.

Extraits du code de la consommation

Art. Les opérations visées à l'article doivent faire l'objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes  

-Noms du fournisseur et du démarcheur ;

-Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;

-Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services :

-Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, ainsi que le taux nominal de |’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article ;

7. Faculté de renonciation prévue à I'article L.121-21, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, Ie texte intégral des articles L.121-21, L.121-24 et L.121-26.

 

L’article L. 121-21 alinéa 1er du Code de la consommation dispose, depuis la loi Hamon que :

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle ».

 

Art. L.121-24 Le contrat visé |‘article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter |‘exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à I’article L.121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.

Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.

Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

 

Art. L.121-26 Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L.121-21, nul ne peut exercer ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

 

Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de |‘article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de I'alinéa précédent des lors que consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de I'abonnement restant à courir.

En outre, les engagements ou ordre de paiement ne doivent pas être exécutés avant I’expiration du délai prévu à |’articIe L.121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.